Bornage


Le bornage amiable d’un terrain, consacré par l’article 646 du Code Civil, consiste à définir les limites en accord avec les propriétaires voisins. Une fois cet accord trouvé, soit la limite est correctement matérialisée (bornes anciennes, mur….), soit le plus souvent il est nécessaire de poser des bornes pour matérialiser la limite convenue.

Qui ?

Dans chacun de nos bureaux, un ou plusieurs Géomètres-Experts, inscrits au tableau de l’Ordre, se tiennent à votre disposition pour étudier vos problèmes de délimitation, vous conseiller et vous apporter la réponse adaptée et la sécurité juridique de l’opération.

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Comment ?

En pratique, le Géomètre-Expert en charge de votre dossier ou son collaborateur, formé spécifiquement, intervient en présence des propriétaires concernés pour définir les limites, et dresse un plan de bornage, qui sera annexé à un Procès-Verbal de bornage normalisé, conformément aux directives ordinales. En savoir plus …

Délimitation Administrative


Lorsqu’une limite doit être fixée entre une propriété privée et une propriété relevant du domaine public de l’Etat, de collectivités ou d’établissements publics (routes, canaux, cours d’eau navigables, rivages de la mer, voies ferrées, forêts domaniales, terrains militaires), seule l’autorité administrative est compétente pour procéder à cette délimitation. Dans le cadre de ces démarches, GEOMEXPERT s.a.s. est à même d’assister le demandeur pour l’aider à faire valoir ses droits et ses intérêts.

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Plus en détail


On ne procède pas uniquement à un bornage pour régler un conflit sur les limites mais surtout pour garantir qu’il n’y aura pas de conflit dans l’avenir.

Construction, clôture, plantations ou aménagements : pour ne pas empiéter sur le terrain des voisins mais aussi respecter par rapport aux lignes séparatives des distances ou prospects variables, définis par la loi, les règlements et les habitudes locales, il est indispensable de faire borner.

Il est désormais obligatoire de faire procéder à un bornage avant tout détachement d’un terrain à bâtir. Ceci permet à l’acquéreur de connaître précisément la position des limites et la superficie de sa parcelle.

Des bornes peuvent exister alors que le document attestant l’accord des parties n’est pas connu. De telles bornes, sans cet accord, constituent seulement des indices et non des preuves de limite de propriété. En cas de conflit sur les limites ou même en présence de bornes non reconnues par les voisins et ne figurant pas sur un plan de bornage signé par eux, il est nécessaire de faire procéder à un bornage par un Géomètre-Expert. Une fois les voisins en accord avec le Géomètre-Expert sur l’emplacement des limites et le bornage effectué, la limite est garantie pour l’avenir.

1°. Recueil des informations.

La première étape consiste à relever et mesurer sur le terrain les limites apparentes (bornes existantes, murs, clôtures, haies, fossés…)

Il est nécessaire d’étudier et de confronter les titres de propriété afin de vérifier si les limites apparentes correspondent à ce que les propriétaires ont réellement acheté ou hérité. A défaut d’avoir ce titre, le propriétaire doit le réclamer à son notaire ou produire une attestation de celui-ci.

Les voisins doivent également fournir tous plans (notamment ceux réalisés par un autre Géomètre-Expert) ou autres documents descriptifs (conventions..) qui pourraient être utiles.

Contrairement à une idée largement répandue, le plan cadastral, établi dans un but fiscal, ne constitue pas une preuve déterminante du droit de propriété. Il est seulement un élément de présomption qu’il convient d’apprécier parmi d’autres.

2°. Proposition d’une limite et accord des voisins

Le Géomètre-Expert réunit les propriétaires pour définir avec eux la position des limites sur le terrain. Un fois l’accord trouvé, les bornes sont posées si les limites ne sont pas déjà matérialisées par un élément stable (angle de bâtiment, mur..). Les parties confirment leur accord en signant le dossier de bornage qui comprend notamment un plan et un texte explicatif : le Procès-Verbal.

Une copie de ce dossier signé est ensuite délivrée à chaque propriétaire qui devra le conserver et le transmettre en cas de cession de l’immeuble.

Le Géomètre-Expert fait enregistrer le bornage au répertoire GEOFONCIER.